Conditions générales de vente (CGV)

valables dès le 06.05.2016 (version 1.0)

 

Les présentes conditions de vente définissent la relation entre VIFYT Sàrl et le client pour toute visite et/ou achat effectué sur le site www.dvnatura.ch.

 

Art. 1 - Capacité de contracter

Toute personne effectuant une commande sur le site déclare être âgée de 18 ans et avoir l’exercice des droits civils ou, à défaut, une autorisation du représentant légal lui permettant de contracter.

Dans le cas où ces conditions ne devaient pas être respectées, VIFYT Sàrl se réserve le droit de s’adresser directement au représentant légal de la personne ayant effectué la commande.

 

Art. 2 - Conclusion du contrat

Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme.

Par sa commande, le client s’engage de manière contraignante et irrévocable à acheter et payer la marchandise commandée.

Une commande est effectuée lorsque le formulaire de commande est complété en ligne et transmis à VIFYT Sàrl.

VIFYT Sàrl entre en relation contractuelle avec le client lorsqu’elle valide la commande. L'acceptation de la commande se fait dès sa réception et le contrôle de sa validité ainsi que de la confirmation de paiement.

Par sa commande le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans réserves.

VIFYT Sàrl se réserve le droit de refuser ou d'accepter la commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité ou d'informations erronées.

Chaque client recevra une confirmation de commande par courrier électronique.

 

Art. 3 - Produits et prix

Tous les articles proposés sont des produits de qualité.

Les images de produits figurant dans la boutique en ligne servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus précise possible mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes

Les prix des articles facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils figureront également sur la confirmation de commande envoyée par email ainsi que sur la confirmation PayPal le cas échant. Les prix sont fixés en CHF. Les prix affichés sur le site internet sont des prix TVA comprise. 

VIFYT Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Art. 4 - Frais d’expédition

Les frais d’expédition (port et emballage) sont à charge du client et dépendent du nombre d'articles achetés par commande. Ils sont calculés selon l’échelle des tarifs de la poste suisse y compris pour les envois à l’étranger.

Les frais effectifs peuvent varier selon le volume de la commande. Ils sont affichés lors de la commande avant sa validation.

 

Art. 5 - Délai de livraison

Pour que le client puisse bénéficier d'une gestion rapide et efficace du service de vente par correspondance, les articles sont généralement envoyés par poste dans un délai correspondant au choix d’envoi du client lors de la commande à l'adresse que indiquée par le client. 

Si l'article ne peut pas être envoyé dans le délai choisi, un nouveau délai sera communiqué au client dans les 48h qui suivent sa commande.

Le délai de livraison est, en règle générale, de maximum 5 jours ouvrables, dès la commande.

VIFYT Sàrl ne garantit pas le respect des délais de livraison et n’est pas responsable d’éventuels retards de livraison par le fabricant et/ou les partenaires d’expédition ainsi que des éventuels dommages y relatifs.

Les retards de livraison ne constituent pas un motif de résiliation du contrat.

Si un produit commandé ne devait pas/plus être livrable VIFYT Sàrl informera le client par courriel. Le client aura le choix entre pouvoir commander un autre produit similaire ou le remboursement du prix de vente. Tous dommages et intérêts pour cause de non-livraison sont exclus.

Il n'y a pas de livraison le samedi, le dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux.

Si les informations transmises sont inexactes, VIFYT Sàrl ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer et de respecter les délais. VIFYT Sàrl décline toute responsabilité en cas de problème de livraison avec la poste.

 

Art. 6 - Réception de la livraison

Lors de la livraison le client doit immédiatement notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Tout colis accepté sans réserves écrites lors de la signature de l’accusé de réception est réputé avoir été livré en parfaites conditions

 

Art. 7 - Moyens de paiement

Le paiement est toujours effectué avant l’expédition des produits. Le client peut choisir de payer le montant de la commande avec les moyens de paiement qui figurent sur le site.

Tous les paiements effectués sont sécurisés. VIFYT Sàrl utilise le système de paiement PayPal, de paiement par cartes bancaires ainsi que par virement bancaire.

Ces systèmes intégrés dans le site sont entièrement sécurisés. Les données confidentielles (identité client et numéro de carte ou de compte bancaire) ne sont stockées que par les partenaires bancaires sur des serveurs hautement sécurisés. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit : VISA, MASTERCARD, DISCOVER et AMERICAN EXPRESS mais également par PayPal ou par virement bancaire.

Les procédures sécurisées de paiement par carte de crédit s'appuient sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, type RC4 avec certificats 1024RSA, véritable référence en la matière. Ces procédures, gérées par ATOS (société d'ingénierie informatique), consistent à crypter les informations sur votre propre terminal, avant même leur transfert via Internet.

 

Art. 8 - Garantie

Les articles ne sont vendus avec aucune autre garantie que celle du fabricant.

 

Art. 9 - Droit d’échange/remboursement

VIFYT Sàrl autorise le retour de marchandise pour quelques raisons que ce soit dans les 7 jours ouvrables suivants la commande. La marchandise doit être en parfait état ainsi que dans son emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

VIFYT Sàrl ne rembourse pas les produits en espèces. Un crédit est accordé pour la commande d’autres produits uniquement après la réception par VIFYT Sàrl des produits retournés.

Les frais d’envoi (de la commande d’origine) ainsi que les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

Si la marchandise devait arriver au domicile du client en mauvais état, VIFYT Sàrl l'échangera volontiers à condition que cela ait été notifié au transporteur lors de la livraison. Il suffit de retourner la marchandise abîmée avec un constat officiel de la poste

Avant de procéder à tout renvoi de produits vous devez au préalable informer VIFYT Sàrl par courriel.

 

Art. 10 - Protection des données

VIFYT Sàrl assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur.

Le client donne son consentement à ce que les données personnelles qu'il fournit dans le cadre de la relation contractuelle avec VIFYT Sàrl soient sauvegardées par VIFYT Sàrl. Les données personnelles relatives au client sont sauvegardées uniquement dans le but de faciliter l'achat de nouveaux articles par le client et afin de garantir le bon déroulement de la transaction commerciale (art. 4 al. 3 LPD). Les données personnelles relatives au client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée (art. 7 LPD). En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.

 

Art. 11 - Propriété

La marchandise reste propriété VIFYT Sàrl jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des frais de livraison.

 

Art. 12 - Droit applicable et for

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse à l’exclusion de la Loi sur le droit international privé (LDIP).

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Le for pour les personnes physiques est Lechelles, Suisse ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est Lechelles, Suisse.

 

Art. 13 - Dispositions finales

Toute reproduction des présentes conditions générales de vente par quelque moyen que ce soit sans l’accord préalable écrit de VIFYT Sàrl est interdite.

En cas de litige seul la version française des présentes Conditions générales de vente (CGV) fait foi.

VIFYT Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues